Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent toute commande passée sur ce site. Veuillez les lire avant de faire votre demande.

Éditeur : SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, société à responsabilité limitée (Private Limited Company), siège social au 2a Connaught Avenue, Londres, Royaume-Uni, E4 7AA, immatriculée sous le numéro BRN 16088714 auprès du Companies House d'Angleterre et du Pays de Galles, numéro de TVA 27031036. Contact : david@s-o-p.org.

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent toutes les commandes passées par le Client pour l'assistance proposée sur ce site par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD (le « Prestataire »). Elles sont disponibles à tout moment sur ce site et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Prestataire peut mettre à jour ces Conditions à tout moment ; la version en vigueur à la date de votre commande est celle qui s'applique.

1. Définitions

2. Objet

Ce Site publie de l'information sur les formalités d'entrée au Cap-Vert et propose aux Utilisateurs de confier leur pré-enregistrement EASE et le règlement de la taxe TSA avant leur voyage. Les présentes Conditions définissent la relation contractuelle entre le Prestataire et les Utilisateurs du Site, et régissent toute commande d'Assistance.

Passer une commande d'Assistance vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le Client, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions en cochant la case correspondante lors du processus de commande en ligne.

3. Nature de l'assistance

Le Prestataire est un service d'assistance indépendant et payant. Il n'est affilié ni au gouvernement du Cap-Vert ni à aucune autorité, administration, ambassade, consulat ou ministère cap-verdien. Le pré-enregistrement EASE peut toujours être effectué directement, par vos propres moyens, sur le portail ease.gov.cv, où seule la taxe TSA reste due.

Le prix décrit à l'article 5 comprend la taxe TSA, reversée lors du pré-enregistrement, et les frais d'assistance du Prestataire — vérification des informations du Client, saisie du pré-enregistrement EASE et accompagnement. Les autorités cap-verdiennes restent seules compétentes pour les contrôles aux frontières ; l'Assistance ne garantit pas l'entrée au Cap-Vert.

Autorisation : en confirmant une commande, le Client autorise le Prestataire à saisir les informations fournies, en son nom, sur le portail EASE et à y régler la taxe TSA, et confirme que ces informations sont exactes et complètes.

4. Processus de commande

Le Client doit fournir des informations complètes et exactes. Avant de payer, il peut vérifier les informations saisies et le prix total.

5. Tarifs

5.1 — Tarif. Le tarif est de 80 € TTC par demande (un voyageur), tout compris : taxe de sécurité aéroportuaire TSA (environ 31 €) et 49 € de frais de dossier et d'assistance (vérification de la demande, saisie du pré-enregistrement EASE, suivi et support client).

Le prix total est toujours affiché au Client avant la confirmation finale et le paiement. Les prix sont affichés en EUR, toutes taxes applicables comprises ; d'autres devises d'affichage peuvent être proposées par commodité lors du paiement, mais le montant en EUR fait foi en cas de divergence.

5.2 — Politique de remboursement. Aucun remboursement ne peut être accordé une fois le paiement confirmé. Le Client reconnaît que l'Assistance consiste en une aide personnalisée qui débute dès la confirmation du paiement.

6. Conditions de paiement

Le paiement est dû au moment de la commande. Les paiements sont acceptés par carte uniquement, via un système de paiement sécurisé utilisant le chiffrement SSL, afin que les informations transmises ne puissent être interceptées par des tiers. Le Prestataire n'est contractuellement engagé envers le Client qu'une fois l'autorisation de débit reçue de l'émetteur de la carte.

7. Délais de traitement, modifications et refus

7.1 — Délais de traitement. Le dossier est traité dans les 5 jours qui précèdent la date d'arrivée au Cap-Vert indiquée par le Client (immédiatement si cette date est à 5 jours ou moins). La confirmation du pré-enregistrement EASE est transmise par e-mail, à l'adresse fournie lors de la commande, avant le départ du Client. Toute erreur dans les informations fournies par le Client relève de sa seule responsabilité.

7.2 — Modification des informations. Une fois le pré-enregistrement EASE effectué, toute correction nécessite une nouvelle demande et peut entraîner des frais supplémentaires.

7.3 — Décisions des autorités. Les contrôles aux frontières relèvent exclusivement des autorités cap-verdiennes. Aucun remboursement n'est accordé en cas de refus d'entrée ou d'exigence supplémentaire à l'arrivée.

8. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature de cette assistance et de la nécessité d'éviter des retards préjudiciables au Client avant son voyage, l'exécution de l'Assistance débute dès que le paiement est validé et que le dossier complet du Client est reçu — avant l'expiration de tout délai légal de rétractation — ce que le Client autorise et accepte expressément.

En conséquence, conformément aux principes usuels de protection des consommateurs applicables aux services entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation (voir par exemple les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 du Royaume-Uni, ou les dispositions équivalentes applicables dans votre pays de résidence), le droit de rétractation ne s'applique plus une fois l'Assistance entièrement exécutée avec votre accord exprès de commencer immédiatement.

Cette section est une description générale et ne remplace pas un conseil juridique ; les droits des consommateurs varient selon la juridiction.

9. Données personnelles

Le Prestataire, en tant que responsable du traitement, traite les données personnelles pour exécuter la commande du Client et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale, conformément au UK GDPR, au Data Protection Act 2018 et, le cas échéant, au RGPD européen. Les détails complets — finalités, durées de conservation, destinataires (y compris la saisie des informations sur le portail EASE) et vos droits — sont exposés dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Le rôle du Prestataire se limite à vérifier les informations du Client, à les saisir en son nom sur le portail EASE et à y régler la taxe TSA. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par les autorités cap-verdiennes, y compris tout refus, retard ou exigence supplémentaire imposée à l'arrivée. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et du respect de toutes les autres exigences d'entrée applicables à son voyage (visa le cas échéant, validité du passeport, billet de retour, taxe touristique locale).

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à support@e-visa.online ou via le formulaire de contact. Le Client résidant dans l'Union européenne peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de leur objet est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit de votre pays de résidence.